Conditions Generales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRINSA.FR

Version 1.6 publié le 1er février 2022

1.- CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société FRINSA France SARL (ci-après « le Vendeur » ou « FRINSA » ) auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après, le « Client » », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur ( « Les produits ») sur le Site internet [www.frinsa.fr] ( ci-après, le «  Site internet »).

FRINSA propose à la vente des produits destinés aux  personnes physiques (consommateurs ou acheteurs non-professionnels) faisant l’acquisition d’un ou plusieurs produits pour leurs besoins personnels et non destinés à la revente. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la vente en cas de suspicion d’achats n’entrant pas dans ce cadre.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2.- PRODUITS

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet .

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de FRINSA. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

3.- CORDONEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La société FRINSA France SARL a son siège social, sis 24, rue du Vieil Abreuvoir à Saint-Germain-en-Laye (78100) et enregistrée auprès du R.C.S de Versailles sous le n° SIREN 810 437 913,

Coordonnées téléphoniques et électroniques de FRINSA :

Tel. : 09.78.31.07.76

Courriel : laconservera.paris@grupofrinsa.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

4.- TARIFS

Les Produits sont fournis au tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur .

Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

5.- CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

–  par cartes bancaires : – Carte bancaire de débit ou de crédit

– PayPal

– Virement bancaire

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

6.- COMMANDES

6-1 Passation de la commande

Le Client devra sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le Client devra sélectionner les produits de son choix en cliquant sur les produits concernés et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.
2. Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
3. Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, il s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
4. Le Client dernier devra remplir un formulaire avec ses coordonnées personnelles, nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
5. Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande(y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

6. L’enregistrement d’une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site internet “Indiquer le Site internet”.

7. Le Client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le Site internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site internet www.frinsa.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.3 Modification de la commande

Une fois que les Produits ont été livrés au Transporteur par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

6.4 Annulation de la commande

Une fois que les Produits ont été livrés à l’agence de transport par le Vendeur, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

7.- LIVRAISON

7.1  Livraison à domicile

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 4 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de passation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

1. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

8.- TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

9.- DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de livraison et rétractation », accessible en bas de chaque page du site via un lien hypertexte.

10.- GARANTIES

FRINSA est garant de la conformité des produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil (pour l’ensemble des dispositions légales y afférentes, se référer à l’Annexe III).

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant par écrit sa demande à FRINSA à l’adresse indiquée à l’article III.

Lorsque le  Client agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, en application de l’article L211-7 du code de la consommation.

Le  Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Au-delà des dispositions légales susmentionnées, le Client ne peut prétendre à aucun échange ou retour de produit.

11.- RESOLUTION

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance en cas de passation de commande, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de délivrer le produit ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de délivrance du produit à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

12.- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, à savoir les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13.- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

FRINSA prend très au sérieux la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à les traiter dans le respect total des exigences réglementaires. Le Client est invité à se reporter à la « Politique de protection des données » afin de connaître les modalités des traitements de vos données à caractère personnel ainsi que vos droits.

14.- PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à  l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

15.- DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à l’adresse indiquée à l’article III.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends telle que la conciliation en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FRINSA est adhérent au service de médiateur du e-commerce du CMAP. Après démarche préalable écrite du Client auprès du service Client de FRINSA, le CMAP peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti :

– par courrier postal : CMAP – 39 avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 Paris ;

– par courrier électronique : cmap@cmap.fr

– ou via le formulaire en ligne : https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/

16.- ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable.

17.- LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ANNEXE I – POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit au Vendeur. En cas d’ouverture de l’opercule ou l’emballage du produit, le droit de rétractation est exclu.

Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le produit.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client prend physiquement possession du produit .

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier produit livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à FRINSA France  SARL ou [laconservera.paris@grupofrinsa.com].

Il peut également utiliser le formulaire mis à disposition par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client , le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur réceptionnera le produit retourné (Article L.221-24 du Code de la consommation).

Le Vendeur procédera au remboursement du prix du Produit, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client  ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :  Frinsa France SARL

Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du produit retourné

Les Produits sont retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

– Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

– Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale

– Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après Livraison

– Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

– Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

– Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

– Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison

– la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR

– Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation les contrats conclus lors d’une enchère publique

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur “www.frinsa.fr” sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de

“24 Rue du Vieil Abreuvoir “.

“78100

“Saint Germain en Laye”.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande du “Date”

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE III – GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du code de la consommation

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.